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| 278 | Congé par le locataire Le locataire qui a donné congé pour l'expiration d'une période triennale ne peut le rétracter sans le consentement du bailleur ( La référence aux « formes » de l'article L. 145-9 du code de commerce impose une notification par huissier, mais il paraît en revanche certain que la phrase finale de l'article précité qui exige que le congé soit motivé à peine de nullité est sans application possible à un congé donné par le locataire, de même, bien entendu que l'obligation de rappeler le délai de forclusion de 2 ans. Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé par huissier. La résiliation d'un bail commercial par l'un des époux exploitant commun en biens est valable et ne peut être assimilée à une aliénation du fonds, pour laquelle le concours du conjoint serait requis ( | |||
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