ELnet Droit des affaires
Etudes :



278

Congé par le locataire  Le congé est une manifestation de volonté de l'une des parties par laquelle elle exprime son intention de mettre fin au bail. Le congé donné par le locataire s'interprète nécessairement comme une renonciation de sa part au droit de renouvellement. La loi en fixant la durée minimale des baux à 9 ans a voulu réserver au locataire une faculté de dénonciation triennale ( C. com., art. L. 145-4, al. 1er).

Le locataire qui a donné congé pour l'expiration d'une période triennale ne peut le rétracter sans le consentement du bailleur ( Cass. 3e civ., 18 janv. 1989 : JCP 1989, II, 21.335).

La référence aux « formes » de l'article  L. 145-9 du code de commerce impose une notification par huissier, mais il paraît en revanche certain que la phrase finale de l'article précité qui exige que le congé soit motivé à peine de nullité est sans application possible à un congé donné par le locataire, de même, bien entendu que l'obligation de rappeler le délai de forclusion de 2 ans.

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé par huissier.

La résiliation d'un bail commercial par l'un des époux exploitant commun en biens est valable et ne peut être assimilée à une aliénation du fonds, pour laquelle le concours du conjoint serait requis (Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, no 01-03.539,  Periot c/ Striglio).





© 2010 Editions Législatives