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| 48 | Montant de l'indemnité spécifique de rupture : au minimum l'indemnité légale de licenciement Cette indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Autre mode de calcul possible : l'indemnité légale est égale à 1/5 de mois de salaire pour les 10 premières années d'ancienneté, somme à laquelle s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année suivante.
Pour mémoire, les années incomplètes doivent être prises en compte pour évaluer l'ancienneté du salarié. A défaut de préavis, l'ancienneté du salarié s'appréciera à la date envisagée de la rupture du contrat. Pour plus de précisions, voir l'étude «Indemnités de licenciement». Un tableur de vérification automatique doit être mis à la disposition des DDTEFP (devenues les DIRECCTE, sauf en Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer : v. no 34). Il permettra de vérifier que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle convenu entre les parties est au moins égal au minimum légal. | |||||||||
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