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Salariés protégés  

 1o  Pas de rupture du contrat sans autorisation de l'inspection du travail
 
Les représentants du personnel bénéficient d'une protection spéciale en cas de licenciement, lequel ne peut intervenir que sur autorisation administrative et après consultation du comité d'entreprise pour certains d'entre eux.

Les tribunaux ont précisé que cette protection spéciale ne pouvait être contournée par le biais d'un accord de rupture amiable.

C'est la chambre criminelle qui a d'abord décidé que ce mode de rupture autonome ne peut pas concerner le contrat de travail des représentants du personnel. La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés protégés exclut la résiliation conventionnelle de leur contrat.

Cass. crim., 26 nov. 1985, no 85-90.199 : Bull. crim., no 379 Cass. crim., 6 janv. 2004, no 02-88.240, no 8 F - P + F

De son côté, la chambre sociale s'est prononcée pour la première fois sur la rupture négociée du contrat d'un représentant du personnel dans un arrêt du 2 décembre 1992. Elle a déclaré nul l'accord intervenu entre les parties avant le licenciement, en se fondant sur le principe selon lequel la protection exceptionnelle dont bénéficie le représentant du personnel interdit à l'employeur le recours à tout autre moyen de rupture que le licenciement.

Cass. soc., 2 déc. 1992, no 91-42.326, no 4311 P + F,  Le Gayic c/ EDF Tahiti : Bull. civ. V, no 578 Cass. soc., 21 févr. 1996, no 92-44.842, no 763 P,  Le Coze c/ Sté Casino municipal de Pau : Bull. civ. V, no 63 Cass. soc., 16 mars 1999, no 96-44.551, no 1261 P,  Jubeau c/ Sté Castel frères

L'employeur qui tente d'échapper à la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail en négociant une rupture d'un commun accord avec un salarié protégé s'expose à une condamnation pour délit d'entrave.

Cass. ass. plén., 28 janv. 1983, no 80-93.511,  Soler et a. c/ Fresco : Bull. civ. ass. plén., no 1 Cass. crim., 14 nov. 2006, no 05-87.554, no 6761 F - P + F

Il en est de même lorsque l'employeur signe avec le salarié une résiliation amiable à la suite du refus de l'inspecteur du travail de délivrer l'autorisation de licenciement.

Cass. crim., 6 janv. 2004, no 02-88.240, no 8 F - P + F

Le salarié protégé peut par ailleurs saisir le juge des référés pour obtenir, sous astreinte, que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail.

Cass. soc., 2 déc. 1992, no 91-42.326, no 4311 P + F,  Le Gayic c/ EDF Tahiti : Bull. civ. V, no 578

Enfin, lorsque le salarié protégé qui a fait l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative a obtenu sa réintégration, son contrat de travail se poursuit et ne peut faire l'objet d'une résiliation amiable. Ainsi, l'acte qualifié de transaction, mais ayant en réalité pour objet de résilier le contrat, est nul.

Cass. soc., 3 avr. 2001, no 98-46.419, no 1534 FS - P + B,  Gall c/ Sté Optique médicale industrielle : Bull. civ. V, no 118

 2o  Rupture amiable possible dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat
 
Voir l'étude «Rupture conventionnelle».

 3o  Rupture amiable possible dans le cadre d'un accord collectif après autorisation de l'inspection du travail
 
Rappelons que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d'entreprise. Cette rupture constitue alors une rupture amiable du contrat de travail.

Dès lors, en l'état d'un salarié protégé ayant demandé à bénéficier de mesures de réorientation externe pour la création d'entreprise, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a qualifié la rupture de son contrat de travail, autorisée par l'inspecteur du travail, de rupture amiable et non de licenciement économique.

Cass. soc., 22 févr. 2006, no 04-42.464,  Jacomin c/ Crédit lyonnais

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation applique, en l'espèce, sa jurisprudence à un salarié protégé.

Il résulte de cet arrêt que le salarié protégé peut souscrire au dispositif de départ volontaire mis en place par l'entreprise, mais que cette rupture est néanmoins subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'autorisation est accordée, la rupture s'analyse en une rupture amiable et non en un licenciement.

Dès lors que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture pour motif économique, le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat représentatif peut être résilié amiablement dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d'entreprise.

En d'autres termes, à partir du moment où, la procédure protectrice ayant été observée, l'inspecteur du travail a autorisé la rupture du contrat pour cause économique, il importe peu que cette rupture soit formalisée par un licenciement ou un départ négocié.

Cass. soc., 18 oct. 2006, no 05-43.310,  Toure c/ Sté UPS Logistic Group venant aux droits de la société Maintenance Partner




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