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Nouveauté juin 2010
Accords de coopération exemptés d'interdiction par règlement de la Commission  Aujourd'hui, la plupart des accords de coopération compatibles avec l'article 101, § 3 du TFUE (ex-art. 81, § 3 du traité CE), bénéficient d'une exemption catégorielle adoptée par règlement de la Commission. Certaines exemptions catégorielles concernent des secteurs d'activité traditionnellement réglementés (transports, assurances…), d'autres en revanche sont relatives à des secteurs d'activités traditionnellement non réglementés. Les études correspondantes du Dictionnaire sont consacrées uniquement à cette deuxième catégorie (pour la première catégorie, v. les études «Assurances», «Transports aériens», «Transports maritimes» et «Transports terrestres»). Dans les secteurs d'activité traditionnellement non réglementés, certaines exemptions catégorielles visent les accords verticaux, d'autres les accords horizontaux.

Des lignes directrices exposent les principes d'appréciation des accords verticaux au regard de l'article 101 du TFUE (ex-art. 81 du traité CE) (Lignes directrices 19 mai 2010 : JOUE no C 130, 19 mai).



 1o  Accords verticaux
 
Ils bénéficient d'une exemption catégorielle générale dans les conditions du règlement relatif aux accords verticaux (Règl. (UE) no 330/2010 de la Commission 20 avr. 2010 : JOUE no L 102, 23 avr.). Ce règlement ne s'applique pas aux accords verticaux faisant l'objet d'un autre règlement d'exemption par catégorie sauf si ce dernier le prévoit.

 2o  Accords horizontaux
 
Bénéficient d'une exemption catégorielle :

— les accords de spécialisation (Règl. (CE) no 2658/2000 de la Commission 29 nov. 2000 : JOCE no L 304, 5 déc.) ;
— les accords de recherche et développement (Règl. (CE) no 2659/2000 de la Commission 29 nov. 2000 : JOCE no L 304. 5 déc.) ;
— les accords de transfert de technologie (Règl. (CE) no 772/2004 de la Commission 27 avr. 2004 : JOUE no L 123, 27 avr.).
Les accords horizontaux qui ne bénéficient pas de l'exemption catégorielle ne sont pas nécessairement interdits (v. notamment les lignes directrices de la Commission sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale) (Communication de la Commission 6 janv. 2001 : JOCE no C 3, 6 janv.).




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