ELnet Droit des affaires
Etudes :



30

Pouvoirs internes du gérant  Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société ( C. civ., art.  1848, al. 1).

Il résulte de ce texte que s'agissant des rapports entre les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion qui sont conformes à l'intérêt social, c'est-à-dire qui peuvent être considérés comme positifs pour la société, essentiellement d'un point de vue financier puisque la société est une structure intéressée (Cass. com., 28 mars 2000, no 96-19.260,  Sté Jocmi c/ UCB : Bull. Joly sociétés, mai 2000, p. 501, note A. Couret ; RTD civ. 2000, p. 535, note Y. Guyon ; RTD com. 2000, p. 666, note C. Champaud).

La notion d'intérêt social est différente de celle d'objet social qui correspond au domaine d'activité qui a été fixé statutairement. De même, l'acte de gestion ne se confond pas avec l'acte d'administration. Il est plus large et peut englober des actes de disposition dès lors que ceux-ci sont conformes non seulement à l'objet social mais également à l'intérêt social. Toutefois une certaine prudence s'impose. Si la notion d'intérêt social doit être distinguée de celle d'objet social, il n'en reste pas moins que l'intérêt social se rattache nécessairement, directement ou indirectement, à l'objet social en raison du principe de spécialité qui limite la capacité juridique de la personne morale aux limites de l'objet social.

Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la décision d'appel ayant considéré que le gérant d'une SCI, alors même que les statuts ne limitaient pas ses pouvoirs, ne disposait pas du pouvoir d'aliéner les biens de la société dès lors que l'objet social ne prévoyait que « la propriété, la gestion, l'exploitation par bail, location ou autrement d'immeubles ». Les aliénations immobilières ont en conséquence été déclarées irrégulières et préjudiciables aux associés (Cass. 3e civ., 31 mars 1999, no 97-12.921,  Schlumberger c/ Cesbron et a. : Bull. Joly sociétés 1999, p. 1026).

De même, dès lors que l'occupation gratuite de l'immeuble appartenant à la société est contraire aux statuts et qu'elle n'a pas été autorisée par une décision unanime des associés, les occupants doivent verser une indemnité d'occupation à la société (Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, no 06-11.833, no 387 FS - P + B,  Pellegrini et a. c/ Maarek et a.).

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux exerce séparément les pouvoirs conférés au gérant unique par le premier alinéa de l'article  1848, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue ( C. civ., art.  1848, al. 2). Ainsi, chaque gérant dispose, en principe, du pouvoir de faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.

En conséquence, vis-à-vis des associés, chaque gérant est responsable de la totalité de la gestion. En contrepartie de cette responsabilité étendue à des actes accomplis par un autre, chacun des gérants a la possibilité de s'opposer à une opération que se propose de réaliser un autre gérant. Elle n'est soumise à aucune condition de forme, elle devra se manifester clairement et de manière non équivoque. Si elle paraît illégitime les associés pourront, à l'unanimité, l'écarter.

L'opposition doit intervenir avant que l'opération envisagée ne soit réalisée. Ainsi, l'opposition d'un cogérant pour l'exercice d'une action en justice par un autre cogérant ne produit effet que si elle est antérieure à la délivrance de l'assignation introductive d'instance (Cass. 1re civ., 23 juin 1992, no 90-18.019,  CRTTO c/ CHE : RTD com. 1993, 334, obs. Alfandari et Jeantin). L'acte passé malgré l'opposition d'un cogérant engage valablement la société à l'égard des tiers dès lors qu'il entre dans l'objet social et qu'il n'est pas établi que le tiers en avait connaissance ( C. civ., art.  1849, al. 2). En revanche, sur un plan interne il permet au gérant opposant de dégager sa responsabilité quant aux conséquences préjudiciables à la société et aux associés de l'acte en cause.

Les statuts peuvent librement aménager le mode d'administration de la société ( C. civ., art.  1848, al. 3) par exemple limiter les pouvoirs des gérants dans les rapports avec les associés, ou organiser la gérance collégiale en répartissant les fonctions (financière, administrative, technique, etc.) entre les différents gérants.





© 2010 Editions Législatives