ELnet Social
Etudes :



25

Signature du formulaire  Le formulaire doit être daté et signé par l'employeur et le salarié. Selon la circulaire DGT no 2008-11 du 22 juillet 2008, les dates et signatures doivent être précédées des mentions « lu et approuvé ». C'est à l'employeur lui-même de le signer, à moins qu'un représentant soit habilité à le faire.





© 2010 Editions Législatives