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Procédure de rescrit  Les entreprises peuvent demander au préfet de région, selon une procédure de rescrit, de se prononcer sur leur situation au regard du paiement ou non de la pénalité.



 1o  La demande
 
La demande doit être adressée au préfet de région, dont les attributions sont exercées par la DRTEFP (ou DIRECCTE si elle existe ; v. remarque ci-après), par tout moyen permettant d'établir sa date certaine, y compris de façon dématérialisée.



 instaurées par un décret du 10 novembre 2009, les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sont nées de la fusion, entre autres, des directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle. Les dispositions de ce décret prennent effet, dans chaque région concernée, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010. Ce décret ne s'applique toutefois ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer (D. no 2009-1377, 10 nov. 2009  : JO, 13 nov.).

La demande doit préciser qu'elle est effectuée au titre de l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale et qu'elle vise à savoir si l'administration confirme qu'elle peut s'exonérer du paiement de la pénalité de 1 %.

Elle doit également comporter les mentions suivantes :

— informations relatives à l'identification de l'entreprise, dont le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de ses établissements, ainsi que l'identifiant de convention collective ;
— éléments de nature à permettre au préfet de région d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites, notamment les données sociales de l'entreprise ainsi que l'accord de branche, de groupe, d'entreprise ou le plan d'action par lequel l'entreprise s'estime couverte.
La demande est réputée complète si, dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, le préfet de région n'a pas fait connaître la liste des autres pièces ou informations nécessaires à l'instruction de sa demande.

Une entreprise ne peut recourir au rescrit si elle est en cours de contrôle par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, ou le cas échéant par les caisses de mutualité sociale agricole.

 CSS, art. L. 138-27 et R. 138-31Circ. DGEFP-DGT-DSS no 2009-31, 9 juill. 2009


Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Négociation annuelle», un modèle de lettre de demande.
 2o  Particularité des entreprises appartenant à un groupe
 
Un groupe dont le siège est situé en France peut demander au préfet de région où est situé son siège de se prononcer sur un accord ou un plan d'action conclu au niveau du groupe pour l'ensemble des entreprises qui le constituent.

Dans sa demande, le groupe indique, pour chaque entreprise qui le compose, les informations nécessaires à leur identification, en particulier le numéro du répertoire des entreprises.


 un groupe peut faire cette demande même si une ou plusieurs entreprises le constituant est en cours de contrôle par les organismes chargés du recouvrement des cotisations.

Les entreprises qui appartiennent à un groupe dont le siège est situé à l'étranger doivent pour leur part conclure chacune leur propre accord ou établir leur propre plan d'action.

Circ. DGEFP-DGT-DSS no 2009-31, 9 juill. 2009

 3o  La réponse
 
Le préfet de région dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse à l'entreprise. Le silence gardé pendant 3 mois vaut décision de conformité.

A compter du 1er janvier 2010, la réponse du préfet de région est opposable aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité.

 CSS, art. L. 138-27 et R. 138-31




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