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| 52 | Procédure de rescrit 1o La demande La demande doit être adressée au préfet de région, dont les attributions sont exercées par la DRTEFP (ou DIRECCTE si elle existe ; v. remarque ci-après), par tout moyen permettant d'établir sa date certaine, y compris de façon dématérialisée.
La demande doit préciser qu'elle est effectuée au titre de l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale et qu'elle vise à savoir si l'administration confirme qu'elle peut s'exonérer du paiement de la pénalité de 1 %. Elle doit également comporter les mentions suivantes :
Une entreprise ne peut recourir au rescrit si elle est en cours de contrôle par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, ou le cas échéant par les caisses de mutualité sociale agricole. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Négociation annuelle», un modèle de lettre de demande. 2o Particularité des entreprises appartenant à un groupe Un groupe dont le siège est situé en France peut demander au préfet de région où est situé son siège de se prononcer sur un accord ou un plan d'action conclu au niveau du groupe pour l'ensemble des entreprises qui le constituent. Dans sa demande, le groupe indique, pour chaque entreprise qui le compose, les informations nécessaires à leur identification, en particulier le numéro du répertoire des entreprises.
Les entreprises qui appartiennent à un groupe dont le siège est situé à l'étranger doivent pour leur part conclure chacune leur propre accord ou établir leur propre plan d'action. 3o La réponse Le préfet de région dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse à l'entreprise. Le silence gardé pendant 3 mois vaut décision de conformité. A compter du 1er janvier 2010, la réponse du préfet de région est opposable aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité. | |||||||||
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