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Rémunérations fictives correspondant à des périodes d'inactivité  Les périodes assimilées à du travail effectif par l'article  L. 3141-5 du code du travail sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de l'établissement.

 C. trav., art. L. 3141-22

Sont, notamment, concernés :

— le congé maternité ;
— l'arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle limité à une durée ininterrompue d'un an ;
— les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux.
Ce salaire « reconstitué » est inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Pour plus de détails sur ces absences, se reporter au no  20.

En revanche, sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

En conséquence elles ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement et les indemnités de chômage partiel perçues sont exclues de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés.

Cass. soc., 19 févr. 1992, no 88-42.632, no 939 P + F,  SA Ets Chuchu-Decayeux c/ Forestier : Bull. civ. V, no 107 Cass. soc., 19 nov. 1997, no 95-44.093, no 4267 P,  SA AMA c/ Laboulais : Bull. civ. V, no 389




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