<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>PIERRE</nom>
    <prenom>PARICIA</prenom>
    <telephone>01 34 43 93 99</telephone>
    <email>patricia.pierre@exponens.com</email>
    <fonction>RESPONSABLE SOCIAL</fonction>
    <service>SOCIAL</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGDYGYBB</identifiant>
    <login>ELGDYGYBB</login>
    <ise>266004</ise>
    <raison>CONSEILS DU VEXIN SECOP &amp; ASS</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2199-174-REF229</tocId>
    <tocTitle>88 - Préavis</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2199</docId>
    <docTitle>Inaptitude au travail</docTitle>
    <exportFileName>201006/formEclair_20100625-014912632_54FEDDB93EDBCB9841995679C47579F5.elssa26elnet2c.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="question sur date fin de contrat suite inaptitude et mention sur attestation ASSEDIC" type="question">Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude médicale d'origine non professionnelle , vous précisez dans vos documentations que 
 Le contrat de travail prend fin avec le préavis, bien que celui-ci ne puisse être exécuté. Cette solution permet de déterminer clairement la date à partir de laquelle le salarié a droit aux allocations de chômage et celle retenue pour le calcul de l'ancienneté.

Sur l'attestation Assédic faut-il indiquer en date de fin de contrat la date de fin du préavis? ou bien celle de la notification sans mention du préavis ce qui permettrait une prise en charge immédiate par les Assédic selon ce que je lis dans d'autres sources (cf Lamy social 2010 N)1660 a)

Si date de notification retenue, n'est-on pas en contradiction avec les mentions du certificat de travail (date de fin de préavsi = fin de contrat)?
Merci de votre réponse</message>
  <date>2010-06-25T13:49:12.641Z</date>
</red:query>