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    <raison>C.A.S.A. CONSEIL ASSISTANCE SERVICES EN AGRICULTURE</raison>
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    <tocTitle>151 - Exceptions dans deux cas particuliers</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Contrat à durée déterminée</docTitle>
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  <message objet="Durée CDD saisonnier" type="question">Bonjour, 
Nous rencontrons une difficulté d'interprétation sur la notion d'année. Le CDD saisonnier ne peut d'après la circulaire de 1978 que vous mentionnez n'être conclu que pour une durée maximum de 8 mois par an. Faut-il entendre par an l'année civile ou une période de 12 mois glissants?
Pour les salariés étrangers, la question est tranchée par les circulaires qui établissent clairement qu'il s'agit de 12 mois glissants. Cette position est logique puisque dans le cas des salariés étrangers il y a un point de départ à cette période: leur date d'introduction.

Y a-t-il de la jurisprudence ou d'autres circulaires qui ont éclairci cette notion? Pour notre part, nous estimons que puisque la saison est une période qui revient tous les ans à la même époque la limitation des 8 mois ne peut s'entendre que sur l'année civile. Un calcul sur année glissante ne nous semble pas avoir beaucoup de sens.

Vous remerciant pour votre réponse,</message>
  <date>2010-06-24T13:27:03.905Z</date>
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