<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
    <email>sclement@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>sclement</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2104-86-REF231</tocId>
    <tocTitle>2 - Existence d'un délégué syndical dans l'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2104</docId>
    <docTitle>Négociation annuelle</docTitle>
    <exportFileName>201006/formEclair_20100615-051251379_50062FB0411258521BFAE5758F362B74.elssa27elnet4.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Négociation annuelle obligatoire ET négociation dérogatoire" type="question">Bonjour,

Je souhaite solliciter votre point de vue juridique sur les sujets suivants:

1) une entreprise non soumise, a priori, à la négociation annuelle obligatoire (absence de délégués syndicaux et absence de section syndicale dans l'entreprise), mais qui déciderait quand même de respecter cette obligation dans le cadre légal de la négociation dérogatoire, doit-elle respecter la procédure particulière prévue à cet effet (engagement réel et sérieux de négociation sur les thèmes obligatoires et informations dues aux négociateurs) ?

2) Une telle entreprise, qui appliqerait à titre volontaire une telle procédure, ne serait-ce qu'une seule fois, a-t-elle l'obligation de renouveler l'exercice les années suivantes ?

Analyse et suggestion :

1) réponse positive : il semblerait que l'entreprise ne puisse faire une application "à la carte" d'un régime juridique particulier. En somme, l'accessoire suivrait le principal.


2) réponse négative : tant que l'entreprise ne rentre pas dans le champ d'application de la négociation annuelle obligatoire et ne crée pas d'usage, elle resterait en dehors du champ de l'obligation.

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,

Bien cordialement,</message>
  <date>2010-06-15T17:12:51.388Z</date>
</red:query>