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Droit de préemption sur les cessions de fonds  La loi du 2 août 2005 et un décret du 26 décembre 2007 ont introduit au profit des communes dans le code de l'urbanisme ( C. urb., art. L. 214-1 et s., R. 214-1 et s.) un droit de préemption applicable aux cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux situés à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, délimité par délibération du conseil municipal de la commune bénéficiaire.

Toute cession susvisée est subordonnée à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Si la commune décide de ne pas préempter, son silence pendant 2 mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente au prix et conditions figurant dans sa déclaration.

En cas de préemption, la commune doit dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur dans l'acte de rétrocession.

L'action en nullité d'une cession réalisée sans déclaration préalable à la commune se prescrit par 5 ans à compter de la prise d'effet de l'acte.

Selon les mêmes textes du code de l'urbanisme, les communes disposent également, depuis la loi LME du 4 août 2008, d'un droit de préemption en cas de cession de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.





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