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| 129 | Procédures applicables 1o Consultation du comité d'entreprise Pour déterminer le rôle du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, il faut combiner deux articles du code du travail :
Contrairement à ce qui est prévu en cas de licenciement économique d'au moins 10 salariés, le comité d'entreprise n'a pas droit à un expert-comptable rémunéré par l'entreprise. Si le comité d'entreprise veut avoir recours à un expert, il le peut, mais à ses frais, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
L'employeur doit adresser aux élus du personnel (DP ou CE) une convocation à la réunion indiquant qu'il y sera traité d'un licenciement collectif pour raisons économiques. A cette convocation est joint un document écrit donnant tous renseignements utiles sur le licenciement et qui doit, en tout cas, indiquer :
2o Entretiens préalables individuels L'employeur qui envisage de licencier collectivement moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours est tenu de convoquer chaque salarié à un entretien préalable qui se déroule comme pour un licenciement individuel non économique. L'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation, que l'entreprise soit ou non pourvue de représentant du personnel. Sur le contenu de l'entretien préalable, voir no 102. Pour plus de détails, se reporter à l'étude «Licenciement». 3o Notification du licenciement En cas de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés, la lettre de licenciement doit être notifiée au salarié après avoir respecté un délai minimal de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable. Sur le contenu de la lettre de licenciement, se reporter aux nos 106 et s. 4o Information de l'administration L'employeur qui a prononcé un licenciement économique comprenant entre 2 et 9 salariés doit en informer par écrit la DDTEFP ou la DIRECTE dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement (v. no 116). Pour connaître les sanctions prévues en cas de procédure irrégulière, voir nos 208 et s. | |||||||||
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