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Procédures applicables  Les étapes de la procédure soumise à l'article  L. 2323-6 du code du travail sont identiques à celles qui sont explicitées pour les licenciements économiques projetés dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés.



 1o  Consultation du comité d'entreprise
 
Pour déterminer le rôle du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, il faut combiner deux articles du code du travail :

— l'article  L. 1233-8 du code du travail qui dispose que lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur a l'obligation de réunir et de consulter le comité d'entreprise conformément à l'article  L. 2323-15 ;
— l'article  L. 2323-15 du code du travail qui dispose que dans le cadre de ses attributions d'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente.
La combinaison de ces deux articles indique que le code du travail n'organise pas de consultation spécifique du comité d'entreprise sur le projet de petit licenciement économique. Ce projet sera en conséquence examiné dans le cadre de la consultation relative à la réorganisation et à la restructuration de l'entreprise.

Contrairement à ce qui est prévu en cas de licenciement économique d'au moins 10 salariés, le comité d'entreprise n'a pas droit à un expert-comptable rémunéré par l'entreprise. Si le comité d'entreprise veut avoir recours à un expert, il le peut, mais à ses frais, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.


 la consultation du comité d'entreprise porte également selon les cas sur l'ordre des licenciements (en l'absence de convention collective fixant les critères de cet ordre des licenciements, v. no  62) et sur le congé de reclassement.

L'employeur doit adresser aux élus du personnel (DP ou CE) une convocation à la réunion indiquant qu'il y sera traité d'un licenciement collectif pour raisons économiques. A cette convocation est joint un document écrit donnant tous renseignements utiles sur le licenciement et qui doit, en tout cas, indiquer :

— la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
— le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé ;
— les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
— le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
— le calendrier prévisionnel des licenciements.

 C. trav., art. L. 1233-31

 2o  Entretiens préalables individuels
 
L'employeur qui envisage de licencier collectivement moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours est tenu de convoquer chaque salarié à un entretien préalable qui se déroule comme pour un licenciement individuel non économique.

L'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation, que l'entreprise soit ou non pourvue de représentant du personnel.

 C. trav., art. L. 1232-2


Sur le contenu de l'entretien préalable, voir no  102.

Pour plus de détails, se reporter à l'étude «Licenciement».

 3o  Notification du licenciement
 
En cas de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés, la lettre de licenciement doit être notifiée au salarié après avoir respecté un délai minimal de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable.

 C. trav., art. L. 1233-15


Sur le contenu de la lettre de licenciement, se reporter aux nos  106 et s.

 4o  Information de l'administration
 
L'employeur qui a prononcé un licenciement économique comprenant entre 2 et 9 salariés doit en informer par écrit la DDTEFP ou la DIRECTE dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement (v. no 116).

Pour connaître les sanctions prévues en cas de procédure irrégulière, voir nos  208 et s.




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