ELnet Droit des étrangers
Etudes :



243

Deux correctifs  Le législateur a apporté deux correctifs pour atténuer quelque peu les restrictions apportées à l'effet collectif :
— l'enfant mineur qui n'est pas saisi par l'effet collectif (absence de son nom, résidence différente, etc.) pourra demander la naturalisation sans condition de stage, en bénéficiant d'une dispense d'âge exceptionnelle en matière de naturalisation ( C. civ., art.  21-19, al. 1) ;
— l'enfant mineur, né à l'étranger, peut exercer une faculté de répudiation de la nationalité française.






© 2010 Editions Législatives