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Interdiction des sanctions discriminatoires  Les mesures discriminatoires sont prohibées par plusieurs dispositions légales :

— l'article  L. 2141-5 du code du travail, qui interdit notamment toute mesure de discipline discriminatoire prise en raison de l'exercice d'une activité syndicale. La violation de ces dispositions ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du représentant du personnel et est susceptible de constituer un délit d'entrave ;
— l'article  L. 1132-1 du code du travail, qui prévoit notamment que les sanctions disciplinaires discriminatoires liées à l'exercice du droit syndical sont nulles de plein droit ;
— l'article  225-1 du code pénal, qui sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et/ou de 30 000 € d'amende toute mesure discriminatoire liée à l'activité syndicale.


 bien que ces textes ne visent expressément que l'exercice du droit syndical, les juges s'y réfèrent pour condamner toute sanction discriminatoire liée à la représentation du personnel en général.

L'absence de discrimination sera contrôlée selon le cas :

— soit par l'inspecteur du travail lorsque la sanction envisagée consiste en un licenciement disciplinaire nécessitant une autorisation administrative ;
— soit par le juge judiciaire lorsque le salarié a décidé de porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes ou devant le tribunal correctionnel.




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