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Obligation pour l'employeur de solliciter les conclusions du médecin du travail  L'employeur doit proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

 C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10

Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

 C. trav., art. L. 1226-10

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite accompagnée le cas échéant d'un examen supplémentaire peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

L'employeur doit donc attendre les résultats des examens complémentaires demandés le cas échéant par le médecin du travail car c'est seulement à ce moment-là que l'inaptitude est définitivement acquise.

Cass. soc., 28 janv. 2004, no 01-46.442, no 166 F - P,  Brahamia c/ Sté Bourgey Montreuil Francilienne

Il appartient à l'employeur, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique du salarié à occuper l'emploi de reclassement proposé par le médecin du travail, de solliciter à l'avis de ce dernier.

Cass. soc., 3 oct. 1991, no 86-41.933, no 2961 P + F,  Younsi c/ SA Cochery, Bourdin et Chausse : Bull. civ. V, no 390

La consultation d'un médecin autre que le médecin du travail ne peut se substituer à l'obligation de consulter le médecin du travail.

Cass. soc., 28 juin 2006, no 04-47.672, no 1721 F - P,  Lechner c/ Sté Olry Ernest et Cie

Lorsqu'un médecin du travail émet des avis successifs d'inaptitude au travail, l'employeur est tenu de s'y conformer et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, même si le dernier avis, ajoutant une restriction supplémentaire à l'aptitude du salarié, n'a pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension, mais postérieurement à la reprise du travail par l'intéressé.

Cass. soc., 5 févr. 1992, no 88-42.785, no 658 P,  SA Jean Nives c/ Lafaye : Bull. civ. V, no 68




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