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Clauses relatives au droit individuel à la formation (DIF)  Selon l'article L. 6323-21 du code du travail issu de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 (JO, 25 nov.), l'employeur doit mentionner sur le certificat de travail, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme correspondant à ces droits.

 C. trav., art. L. 6323-21

Le décret no 2010-64 du 18 janvier 2010 (JO, 19 janv.) a complété l'article D. 1234-6 du code du travail, mentionné au no  7 et relatif aux clauses obligatoires du certificat de travail, par deux alinéas mentionnant :

— le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, y compris en cas de faute grave ;


 si le salarié a épuisé en totalité ses droits à DIF ou s'il a commis une faute lourde, il semble opportun de signaler que le solde est égal à zéro (sans en évoquer la raison) plutôt que de supprimer purement et simplement cette mention. Le solde doit être calculé déduction faite non seulement des heures de DIF que le salarié a pu utiliser en cours d'exécution de son contrat de travail mais également des heures demandées pendant le préavis.

— somme correspondant à ce solde ;


 cette somme est égale au nombre d'heures acquises et non utilisées multiplié par 9,15 €.

— l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser cette somme.


 c'est l'organisme dont relève l'entreprise, celui auquel l'entreprise verse sa contribution au titre du DIF et de la professionnalisation. C'est cet organisme qui financera la formation éventuellement réalisée par le salarié au titre de son DIF pendant sa période de chômage.


 C. trav., art. D. 1234-6

Ces mentions sont obligatoires pour tout certificat de travail remis à compter du 20 janvier 2010.

Pour plus de précisions sur le droit individuel à la formation, voir l'étude «DIF».





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