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| Respect du salaire minimum Pour déterminer le salaire minimal en espèces garanti au salarié, l'employeur est autorisé à déduire du SMIC une valeur fixée par une convention ou un accord collectif. À défaut, cette prestation en nature est évaluée à 0,02 € par jour.
| en cas de paiement au mois, l'administration admet que l'évaluation soit calculée sur la base de 22 ou 26 jours selon que le repos hebdomadaire est de 1 ou 2 jours.
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C. trav., art. D. 3231-11
Cette disposition relève du code du travail et n'est pas concernée par la réforme des avantages en nature prévue par l'arrêté du 10 décembre 2002.
Circ. DSS/SDFSS/5B no 2005/389, 19 août 2005, question no 2 : BOSS, no 09-05 |