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Détermination de l'activité réelle, rôle du code APE  Une entreprise ne peut être assujettie à une convention ou à un accord collectif que si elle entre dans la définition du champ professionnel de l'acte.

Le numéro du code « Activité principale exercée » (APE) attribué par l'INSEE à l'entreprise n'est admis par les tribunaux que comme une simple présomption.

Cass. soc., 3 juin 1981, no 79-41.793,  SARL télé gratuit TRL c/ Boitel et a. : Bull. civ. V, no 500

La Cour de cassation a en outre précisé que le salarié qui demande l'application de la convention collective correspondant à l'activité principale de son entreprise n'est pas lié par le code APE attribué par l'INSEE, ce code n'ayant qu'une valeur indicative.

Cass. soc., 18 juill. 2000, no 98-42.949, no 3696 P + B + R,  Sté LGB c/ Levesque Cass. soc., 9 juill. 2008, no 07-42.121,  Sté Mazarine culture c/ Bouveret

Sur la modification de la nomenclature de l'INSEE, voir no  74.

C'est l'activité réelle qui détermine l'assujettissement de l'entreprise ou de l'établissement à des textes conventionnels.

L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité exercée réellement par l'employeur, et non par la profession déclarée par celui-ci, ni par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend. De même, les juges du fond ne peuvent se référer à l'objet social défini dans les statuts et mentionné dans l'extrait K bis du Registre du commerce.

Cass. soc., 13 mars 1991, no 7-44.954,  Lecourt c/ Proffit Cass. soc., 16 nov. 1993, no 90-44.807 N,  Assoc. Résidence Rhône- Alpes c/ Dolcetti : Bull. civ. V, no 274 Cass. soc., 26 janv. 2005, no 02-47.685,  Heinis c/ Grandjean, ès qual. et a.




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