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| 245 | Détermination de l'activité réelle, rôle du code APE Le numéro du code « Activité principale exercée » (APE) attribué par l'INSEE à l'entreprise n'est admis par les tribunaux que comme une simple présomption. La Cour de cassation a en outre précisé que le salarié qui demande l'application de la convention collective correspondant à l'activité principale de son entreprise n'est pas lié par le code APE attribué par l'INSEE, ce code n'ayant qu'une valeur indicative. Sur la modification de la nomenclature de l'INSEE, voir no 74. C'est l'activité réelle qui détermine l'assujettissement de l'entreprise ou de l'établissement à des textes conventionnels. L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité exercée réellement par l'employeur, et non par la profession déclarée par celui-ci, ni par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend. De même, les juges du fond ne peuvent se référer à l'objet social défini dans les statuts et mentionné dans l'extrait K bis du Registre du commerce. | |||
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