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| 22 | Notification et motivation de la mise à la retraite S'agissant de la date de notification, rappelons que c'est à la fin. du préavis qu'on apprécie si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 1237-5 du nouveau code du travail sont réunies (v. no 17). L'employeur peut donc notifier sa décision de mise à la retraite avant que le salarié ne réunisse les conditions légales de la mise à la retraite, à partir du moment où ces conditions seront réunies à la date d'expiration du préavis (v. toutefois no 30 sur le report de la mise à la retraite).
S'agissant du contenu de la notification, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions légales n'a pas à être spécialement motivée. En effet, la mise à la retraite est justifiée dès l'instant où les conditions légales visées à l'article L. 1237-5 du nouveau code du travail sont réunies. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Départ en retraite», des modèles de notification de mise à la retraite. | |||||
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