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Modalités de calcul de l'intéressement  Les accords doivent instituer un intéressement des salariés lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

 C. trav., art. L. 3314-2

L'article  L. 3314-2 du code du travail renforce l'exigence du caractère aléatoire de l'intéressement en exigeant la mention expresse d'une formule de calcul.

Le caractère aléatoire d'un accord d'intéressement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. soc., 29 oct. 2003, no 01-21.466,  Sté Poirier Invacare c/ Urssaf d'Indre-et-Loire et a.

L'existence d'une telle formule est à la fois la garantie du caractère aléatoire et l'assurance d'une véritable sécurité juridique pour les salariés afin d'éviter toute imprécision susceptible de déboucher sur des divergences d'interprétation.

De simples modalités d'attribution laissées à la discrétion de l'employeur n'ouvrent pas droit au bénéfice des exonérations attachées à l'intéressement.

Cass. soc., 20 mars 1997, no 95-16.930, no 1372 P,  Sté AMEP c/ URSSAF de la Vienne

La formule de calcul doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios…) dont la définition figurera nécessairement dans l'accord.

Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer le caractère variable et incertain de l'intéressement : le versement des primes d'intéressement ne peut être garanti et leur montant ne peut être déterminé a priori.

L'accord ne peut ainsi prévoir un montant minimum d'intéressement.

Cass. soc., 26 nov. 1998, no 96-19.367,  Sté GTS industries c/ URSSAF de Lille

Compte tenu de la variété des modes d'intéressement pouvant être réalisés, la loi ne donne aucun schéma ni aucune formule susceptible d'être utilisé tel quel, alors que pour la participation aux résultats (analysée dans l'étude «Participation des salariés») il existe une formule de calcul directement applicable (mais que les parties peuvent, dans certaines limites, modifier).

Une formule de calcul fondée sur un pourcentage du chiffre d'affaires ne saurait être admise car garantissant de fait un versement des primes d'intéressement. Il en irait différemment si la formule de calcul reposait sur l'évolution du chiffre d'affaires mesurée en temps réel et ne résultant pas simplement de la hausse des prix.

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 4

Pour des exemples de formule de calcul admise par les tribunaux, voir no  83.





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