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Rôle du comité d'entreprise en matière de nouvelles technologies  Plusieurs dispositions du code du travail fixent les compétences du CE en matière de nouvelles technologies et de politique de recherche ;

— l'article  L. 2323-12 : le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues ( C. trav., art. L. 2323-12) ;
— l'article  L. 2323-13 : le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus ( C. trav., art. L. 2323-13) ;
— l'article  L. 2323-14 : lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir un plan d'adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en œuvre de ce plan ( C. trav., art. L. 2323-14) ;
— chaque trimestre, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur informe le comité d'entreprise des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ( C. trav., art. L. 2323-51).


 pour les entreprises de moins de 300 salariés, les mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement figurent dans le rapport annuel unique ( C. trav., art. R. 2323-8).





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