ELnet Social
Etudes :



135

Rémunération du mandataire social  Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent et les avantages en nature.

 CSS, art. L. 242-1

Les rémunérations versées au dirigeant par la société en raison de ses fonctions, quelle qu'en soit la nature, sont incluses dans l'assiette des cotisations incombant à la société.

Cass. soc., 17 nov. 1994, no 92-13.066, no 4416,  SA Messin c/ Urssaf de Paris

En cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, les cotisations seront également assises sur la rémunération des fonctions salariées. Peuvent également être retenus les revenus tirés de la location-gérance du fonds de commerce.

Si le mandataire social est assujetti au régime général uniquement au titre de fonctions techniques salariées, l'assiette des cotisations et contributions sociales sera composée de la rémunération se rapportant à ces fonctions.

 CSS, art. L. 241-1




© 2010 Editions Législatives