ELnet Social
Etudes :



60

Régime social et fiscal des indemnités  

 1o  Régime social
 
Les indemnités de chômage « intempéries » ne sont pas considérées comme un salaire. Elles ne donnent donc pas lieu au versement des cotisations sociales de droit commun. En revanche, elles sont soumises aux cotisations pour congés payés.

 C. trav., art. L. 5424-14 et s.

Les indemnités versées à un taux supérieur au taux légal en application d'un accord national agréé par le ministre du travail sont exonérées en totalité des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.

Cass. soc., 7 déc. 1988, no 86-10.700,  Sté Cochery, Bourdin et Chaussé c/ URSSAF de Lyon : Bull. civ. V, no 637

L'exonération des cotisations sociales est subordonnée à la condition expresse que l'employeur qui verse ces indemnités ait adhéré à une caisse chargée d'en opérer la répartition sur le plan national au moyen de cotisations payées, sauf dispense, pour toutes les entreprises assujetties. Dès lors, doivent être soumises à cotisations les sommes versées par un employeur non affilié à la caisse de congés payés à laquelle il était tenu de s'affilier.

Cass. soc., 11 avr. 2002, no W 00-15.751,  SARL Bureau d'études Alsace construction c/ URSSAF du Bas-Rhin

Les indemnités de chômage intempéries sont assujetties à la CSG et à la CRDS dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les autres allocations de chômage.


Pour connaître les taux de la CSG et de la CRDS et les seuils d'exonération applicables, se reporter au bulletin Barèmes.



 une précision concernant le régime juridique des indemnités de chômage intempéries : celles-ci sont exclues par la jurisprudence de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car l'absence en cause n'est pas assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés.


Cass. soc., 2 févr. 1994, no 89-45.551,  Schmit c/ ONF service départemental de Meurthe-et-Moselle

 2o  Régime fiscal
 
Les indemnités de chômage intempéries sont assujetties à l'impôt sur le revenu.




© 2010 Editions Législatives