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| 37 | Respect des dates de congés par l'employeur Ainsi si l'employeur communique au salarié ses dates de départ en congé, un mois à l'avance ou moins, il ne peut plus, sauf circonstances exceptionnelles lui en imposer le changement. Au contraire il pourrait commettre un abus de droit en empêchant le salarié de prendre ses vacances aux dates prévues. Lorsque l'employeur n'a pas fixé l'ordre des départs et modifie la période des congés payés initialement prévue, moins d'un mois avant son ouverture, sans justifier de circonstances exceptionnelles, le départ en congés du salarié à la date des départs initialement prévue, sans autorisation de l'employeur, ne constitue pas une faute. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», une lettre relative à la modification des dates de prise des congés payés en raison de circonstances exceptionnelles. 1o Notion de circonstances exceptionnelles Il n'existe pas de définition légale de la notion de « circonstances exceptionnelles ». Il ressort de la jurisprudence que le changement des dates de congé, moins d'un mois avant le départ des salariés, n'est pas considéré comme abusif s'il est motivé par des raisons professionnelles (bonne marche de l'entreprise, commandes imprévues…) et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement. Ainsi, constitue une circonstance exceptionnelle permettant à l'employeur de modifier les dates de congés le fait pour une société d'être admise, à la suite de graves difficultés financières, au bénéfice de la procédure de suspension des poursuites devant le tribunal de commerce, avec obligation de déposer un plan d'apurement du passif avant l'été. 2o Abus de droit de la part de l'employeur A défaut de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut commettre un abus de droit en modifiant les dates de congé trop tardivement. Tel est le cas s'agissant d'une salariée qui avait demandé, à la mi-septembre à prendre ses congés du 17 avril au 29 mai suivant, l'employeur lui ayant permis de croire par son attitude que cette demande était acceptée tacitement, la salariée avait pris d'importantes dispositions pour ses vacances ; le 10 avril l'employeur l'avisait cependant qu'elle ne pourrait s'absenter que du 17 au 30 avril. Les juges, estimant que cette décision n'était pas justifiée par de réelles nécessités de service, ont estimé que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable constitutive d'un abus de droit. | |||
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