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Retrait ou suspension du permis de conduire  Le retrait du permis de conduire, lorsque la conduite d'un véhicule est l'un des éléments de la prestation de travail, peut caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, cette circonstance ne permet plus au salarié d'exécuter ses fonctions dans les conditions impliquées par son contrat.

Ainsi pour les salariés dont la voiture est l'instrument de travail, le retrait du permis de conduire pour une durée de 6 mois constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; l'employeur n'est pas, dans ce cas, tenu de proposer à l'intéressé une « solution de remplacement ».

Cass. soc., 19 nov. 1980, no 79-40.294,  SA France-Champagne-Équipement (FCE) c/ Royer : Bull. civ. V, no 832 Cass. soc., 24 janv. 2007, no 05-41.598,  Hervé c/ Sté Heppner

Il en est de même à l'égard du salarié dont le permis est suspendu pendant 4 mois, puisque l'intéressé n'est alors « plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail ».

Cass. soc., 1er avr. 2009, no 08-42.071,  Haouy c/ Sté Stogaz distribution

Le licenciement est ainsi justifié lorsque le retrait de permis a entraîné une réduction de l'activité du salarié et une gêne à l'entreprise dans son fonctionnement, bien que l'intéressé se soit fait véhiculer par une tierce personne.

Cass. soc., 27 juin 2001, no T 99-44.756,  Renard c/ SARL Marbrerie Pinheiro

Un licenciement motivé par l'incidence d'un retrait du permis de conduire sur le contrat de travail a une cause réelle et sérieuse s'il est constaté que la bonne exécution de celui-ci exigeait que le salarié conduise lui-même son véhicule de fonctions (en l'espèce, un inspecteur commercial ayant fait l'objet d'un retrait de son permis de conduire avait informé l'employeur qu'il engageait un chauffeur à ses frais afin de continuer à visiter sa clientèle).

Cass. soc., 31 mars 1998, no M 95-44.274,  Pinson c/ SNC Worex

Cette solution jurisprudentielle peut être tempérée par les conventions collectives. C'est ainsi que pour les VRP, l'avenant no 4 à la convention collective interprofessionnelle qui leur est propre (v. l'étude «VRP»), ne fait de la suspension du permis un motif réel et sérieux de licenciement que si l'employeur apporte la preuve qu'il subit un préjudice réel du fait ou à l'occasion de cette suspension.

Cette preuve risque cependant d'être facile à apporter depuis l'introduction du permis à points. En effet l'annulation de ce permis s'accompagne d'un délai de franchise de 6 mois pendant lequel il est impossible de s'inscrire pour présenter à nouveau l'examen du permis de conduire. C'est pourquoi dans les transports routiers un accord du 13 novembre 1992 (étendu par arrêté du 31 décembre 1992 : JO, 6 janv. 1993) a prévu (entre autres « mesures sociales relatives au permis à points ») qu'en cas de suspension, invalidation ou annulation du permis, à condition que l'employeur soit immédiatement informé, une « concertation » doit s'engager pour trouver un reclassement ou, à défaut, organiser une suspension du contrat de travail qui, n'excédant pas un an, permette au salarié de repasser le permis. Faute de reclassement ou de suspension du contrat de travail, l'employeur peut procéder au licenciement.

En outre, la suspension du permis peut toujours, à notre avis, être considérée comme un motif réel et sérieux de licenciement si elle a été provoquée par une infraction grave (conduite en état d'ivresse, délit de fuite après un accident grave…) dont la nature et la publicité qui a pu l'entourer risquent de nuire au fonctionnement de l'entreprise ou à la réputation de celle-ci auprès de la clientèle ; dans ce cas il s'agira d'un licenciement pour faute, voire pour faute grave.

Cass. soc., 3 déc. 1986, no 84-40.190,  Blevin c/ SA Lambert-Dupré. : Bull. civ. V, no 571

Dans une affaire récente, un chauffeur routier, dont le permis de conduire avait été retiré pour conduite en état d'ivresse, a été licencié pour faute grave. La cour d'appel avait décidé que le fait reproché, commis à titre privé, ne pouvait caractériser une faute et fonder un licenciement disciplinaire.

La Cour de cassation n'a quant à elle pas suivi ce raisonnement.

Compte tenu des fonctions du salarié, elle aurait pu considérer que le retrait du permis de conduire de ce dernier, étant de ce fait dans l'impossibilité d'accomplir durablement sa prestation de travail, constituait un trouble caractérisé pour l'entreprise. Mais elle ne s'est pas placée sur ce terrain. Selon elle, « le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ». Le licenciement était donc justifié.

Cass. soc., 2 déc. 2003, no 01-43.227, no 2479 FS - P + B + R + I,  Sté Sorest c/ Entzmann Cass. soc., 19 mars 2008, no 06-45.212,  Sté Damien technologie c/ Fattelay

 dans l'arrêt du 19 mars 2008, un représentant de commerce a été licencié en raison de la suspension de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. L'infraction avait pourtant eu lieu dans le cadre de sa vie personnelle et, de surcroît, nous dit la cour d'appel, pendant ses congés payés. Les juges du fond ont donc invalidé le licenciement du VRP, considérant que cela n'avait eu aucun effet sur la relation contractuelle de travail. A tort, selon la chambre sociale qui a, au contraire, considéré que l'événement se rattachait à la vie professionnelle du représentant de commerce puisqu'il était affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles.

Pour plus de précisions sur la notion de vie personnelle du salarié, voir nos  145 et s.





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