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| 4 | Nombre de salariés Le salarié ayant un contrat à durée indéterminée à temps complet ou à domicile est compté pour une unité. Le salarié à temps partiel quel que soit son contrat de travail, entre en compte dans l'effectif au prorata du rapport entre la durée contractuelle hebdomadaire de travail et la durée légale ou conventionnelle du travail. Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise extérieure ainsi que les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, ils sont exclus du décompte lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les mandataires sociaux ne sont pris en compte pour le calcul de l'effectif que si ils sont titulaires d'un contrat de travail distinct, même si leur rémunération assimilée à un salaire entre dans l'assiette de la PEEC ( Enfin, l'employeur n'est tenu à l'obligation d'investir que s'il emploie un nombre mensuel moyen sur l'année d'un minimum de 20 salariés. Lorsqu'un employeur occupe des travailleurs à domicile et/ou des salariés intermittents, il n'est soumis à la PEEC que si le montant de salaires versés pendant l'année de référence excède 180 fois le SMIC mensuel moyen (780 fois le SMIC hebdomadaire dans les DOM). | |||
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