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| 106 | Existence d'un droit à congés 1o Nécessité d'avoir acquis des congés L'indemnité compensatrice de congés n'est accordée que si le salarié a acquis des congés, c'est-à-dire s'il a travaillé au moins 10 jours chez le même employeur. Aucune indemnité compensatrice de congés n'est due pour une durée d'emploi inférieure. Toutefois, en cas de travail précaire (contrat à durée déterminée ou travail temporaire), le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés est ouvert même si la durée du contrat ou de la mission est inférieure à 10 jours. Pour plus de précisions se reporter aux études «Contrat à durée déterminée» et «Travail temporaire». 2o Nécessité de ne pas avoir perdu les congés acquis Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés avant l'expiration de la période de congés du fait de son arrêt de travail pour accident du travail ne peut prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, à une indemnité compensatrice de congés payés. | |||
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