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| Définition du conjoint collaborateur La qualité de collaborateur est reconnue au conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale qui, n'exerçant parallèlement aucune profession, participe effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise sans que ce travail soit rémunéré. Ce statut ne concerne que les couples mariés, à l'exclusion de toute autre situation de vie commune comme le concubinage ou le pacte civil de solidarité ( Rép. min. no 23920 : JO Sénat Q, 15 juin 2000, p. 2148).
Deux critères essentiels permettent de distinguer le conjoint collaborateur : | — l'absence d'autres activités professionnelles ; — l'absence de rémunération ; cette condition étant requise pour l'application du statut, il paraît exclu que le conjoint ayant la qualité de collaborateur puisse demander une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause. |
Les conditions à remplir pour faire reconnaître la qualité de conjoint collaborateur et celles à remplir pour en bénéficier ont été définies ( D. no 2006-966, 1er août 2006 : JO, 3 août).
La participation du conjoint à l'activité de l'époux commerçant en qualité de collaborateur doit être mentionnée au Registre du commerce et des sociétés ; elle peut n'être qu'à temps partiel (v. l'étude «Registre du commerce et des sociétés»).
 | Bibliographie
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S. Castagne Le conjoint du chef d'entreprise après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME : un statut rénové pour les conjoints collaborateurs JCP N 2005, no 50, p. 2065.
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