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Définition du conjoint collaborateur  La qualité de collaborateur est reconnue au conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale qui, n'exerçant parallèlement aucune profession, participe effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise sans que ce travail soit rémunéré. Ce statut ne concerne que les couples mariés, à l'exclusion de toute autre situation de vie commune comme le concubinage ou le pacte civil de solidarité (Rép. min. no 23920 : JO Sénat Q, 15 juin 2000, p. 2148).

Deux critères essentiels permettent de distinguer le conjoint collaborateur :
— l'absence d'autres activités professionnelles ;
— l'absence de rémunération ; cette condition étant requise pour l'application du statut, il paraît exclu que le conjoint ayant la qualité de collaborateur puisse demander une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause.


Les conditions à remplir pour faire reconnaître la qualité de conjoint collaborateur et celles à remplir pour en bénéficier ont été définies (D. no 2006-966, 1er août 2006 : JO, 3 août).

La participation du conjoint à l'activité de l'époux commerçant en qualité de collaborateur doit être mentionnée au Registre du commerce et des sociétés ; elle peut n'être qu'à temps partiel (v. l'étude «Registre du commerce et des sociétés»).

  Bibliographie : 

Bibliographie
S. Castagne Le conjoint du chef d'entreprise après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME : un statut rénové pour les conjoints collaborateurs JCP N 2005, no 50, p. 2065.




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