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| Formalités Toute modification du règlement intérieur ou tout retrait de clauses de celui-ci doit :
 | — être soumis pour avis aux représentants du personnel (v. no 59) ; — être communiqué à l'inspecteur du travail (v. no 64) ; — préciser sa date d'application (v. no 77) ; — donner lieu aux formalités de dépôt et de publicité (affichage dans l'entreprise, dépôt au conseil de prud'hommes). |
C. trav., art. L. 1321-4 |