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Organisations syndicales invitées par courrier  Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

 C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4


 1o  Organisations syndicales ayant constitué une section syndicale
 
Toute organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans les conditions fixées par l'article  L. 2142-1 du code du travail est de droit invitée par courrier.

 2o  Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
 
Les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont celles qui répondent aux critères de l'article  L. 2122-9 pour les organisations généralistes et à l'article  L. 2122-10 pour les organisations catégorielles.

 C. trav., art. L. 2122-9 et L. 2122-10

Il s'agit ici en fait de la consécration de la jurisprudence en vigueur avant la loi du 20 août 2008, jurisprudence selon laquelle l'employeur devait inviter les organisations syndicales représentatives au niveau national, même si elles n'étaient pas présentes dans l'entreprise.

Depuis la loi du 20 août 2008, si la présomption irréfragable de représentativité a été supprimée, il subsiste donc une présomption simple pour négocier le protocole préélectoral et pour présenter des listes au premier tour des élections professionnelles. Tout syndicat affilié à l'une des organisations répondant aux critères des articles  L. 2122-9 et L. 2122-10 du code du travail doit donc être invité par écrit à participer au processus électoral. Il est donc présumé que ces organisations répondent au moins aux critères des organisations syndicales invitées par affichage (ancienneté, respect des valeurs républicaines et indépendance).


 à titre transitoire, et jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles, la loi du 20 août 2008 a prévu que les syndicats affiliés à l'une des 5 confédérations considérées comme représentatives au niveau national demeureraient présumés représentatifs dans l'entreprise (L. no 2008-789, 20 août 2008, art. 11-IV : JO, 21 août). Présomption simple ou irréfragable ? Pour la Cour de cassation, il s'agit toujours d'une présomption irréfragable car la loi n'a prévu aucune possibilité de contestation. Conséquence pratique : durant la période transitoire, la représentativité de la CGT, de la CFDT, de la CFTC, de la CGC et de FO ne peut pas être remise en cause. Bien évidemment, après les premières élections, cette représentativité dépendra des résultats obtenus ( Cass. soc., 8 juill. 2009, no 09-60.011, no 1829 FS - P + B + R + I,  Sté Okaidi c/ Aouiti et a.).

La jurisprudence qui s'est dégagée sur cette question avant la loi du 20 août 2008 a décidé :

— que même s'il n'a aucun adhérent dans l'entreprise, un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national doit être invité à négocier le protocole préélectoral ( Cass. soc., 4 févr. 1997, no 95-60.983, no 575 P,  FO Yvelines c/ Syndic. copropriétaires Hespérides 'Les Manèges' Cass. soc., 4 juill. 1990, no 89-60.035, no 2886 P + F,  Synd. SNEP-FO c/ Directeur de l'Institut supérieur d'agriculture et a.) ;
— qu'un syndicat affilié à une organisation représentative au plan national doit être invité à négocier le protocole d'accord préélectoral, peu important qu'il n'ait pas désigné de délégué syndical dans l'entreprise ( Cass. soc., 24 sept. 2003, no 02-60.521,  Union locale CGT de Coutances et des environs c/ Sté Alcatel Coutances) ;
— qu'un syndicat, même catégoriel, affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national, doit être invité à négocier le protocole d'accord préélectoral ( Cass. soc., 12 mars 1992, no 91-60.147, no 1081 P,  FR3 c/ Synd. des réalisateurs et créateurs de télévision (SRCT)) ;
— que l'existence d'une section syndicale n'est pas nécessaire pour qu'une organisation syndicale représentative puisse négocier le protocole d'accord préélectoral (  Cass. soc., 28 nov. 1984, no 84-60.058,  Dubois c/ Granet) ;
Par ailleurs, il s'est posé la question de savoir à quel niveau l'employeur devait informer les syndicats représentatifs au niveau national lorsqu'ils n'étaient pas présents dans l'entreprise. La jurisprudence laisse beaucoup de souplesse à l'employeur quant au niveau de l'information, laissant ainsi au syndicat informé le soin de transmettre l'information à son niveau le plus pertinent. Il a été jugé :

— que le syndicat pouvait être informé au niveau de la confédération ( Cass. ass. plén., 5 juill. 2002, no 00-60.275, no 489 P,  Sté Cogetom c/ Synd. des employés du commerce et interprofessionnel SECI-CFTC et a.) ;
— que le syndicat pouvait être informé au niveau de l'Union régionale ( Cass. soc., 9 juill. 2008, no 07-60.404,  Union locale CGT de la Seyne-sur-Mer et Ouest Var et a. c/ Assoc. Emploi services à la personne et a.).




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