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| Existence d'un délégué syndical dans l'entreprise Des dispositions combinées des articles L. 2232-17 et L. 2242-1 du code du travail, il résulte a priori que l'obligation annuelle de négocier ne s'impose que dans les entreprises :
 | — qui comportent une ou des sections syndicales d'organisations représentatives ; — et au moins un délégué syndical désigné par une organisation représentative. |
Circ. 5 mai 1983 : JO NC, 3 juill. 1983
| compte tenu de la possibilité de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés, l'obligation de négocier pourrait cependant s'imposer à l'employeur en l'absence de délégué syndical et dans l'hypothèse où une section syndicale serait tout de même constituée dans l'entreprise.
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