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Publicité des comptes annuels  L'absence de dépôt au greffe des documents comptables annuels est punie d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au maximum, et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive ( C. com., art. R. 247-3).

L'inexécution de cette formalité peut être dénoncée au procureur de la République, non seulement par le greffier du tribunal de commerce, mais par toute personne qui aurait connaissance de l'infraction ( Rép. min. no 22983 : JOAN Q, 20 mars 1995, p. 1547).

Est recevable l'action civile d'un syndicat professionnel, agissant dans le cadre de son objet, initiée contre les dirigeants d'une société anonyme pour absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal. L'infraction est, en effet, susceptible de nuire à l'ensemble de la profession concernée et d'entraîner un préjudice collectif, plusieurs entreprises n'ayant pu consulter les bilans de la société défaillante (Cass. crim., 18 oct. 1993, no 92-84.115 : Bull. crim. , no 295 ; JCP éd. E 1993, pan. 1414).





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