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| Convention collective étendue La convention, professionnelle ou de branche, peut, sous certaines conditions, être rendue obligatoire par arrêté ministériel pour toutes les entreprises de la profession ou de la branche qui rentrent dans le champ territorial de la convention, sans pour autant se rattacher directement ou indirectement aux organisations qui ont signé ce texte ; on parle alors de « convention collective étendue ».
C. trav., art. L. 2261-15 et s.
Sur la procédure d'extension, voir nos 194 et s.
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