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| Absence de dispositions légales sur les réunions d'information des salariés La loi ne prévoit pas la possibilité pour les délégués du personnel de réunir les salariés sur leur lieu de travail. L'organisation de réunions d'information du personnel peut bien évidemment être autorisée par l'employeur. En tout état de cause, la réunion proposée par les délégués du personnel ne doit pas relever de l'action syndicale. La légalité ou l'illégalité d'une réunion tenue à l'initiative des délégués du personnel est en pratique une question de fait relevant de l'appréciation des tribunaux. Tout dépend des conditions de la tenue de la réunion (accord de l'employeur ou non) et de son objet. Il a été jugé :
 | — que la mise à pied d'une journée sanctionnant des délégués du personnel ayant organisé, sans l'accord du chef d'entreprise, une réunion du personnel pendant les heures de travail des participants, doit être annulée dès lors que cette réunion s'est tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel et avait pour but d'expliquer et d'appuyer les revendications professionnelles exprimées par les grévistes ; |
Cass. soc., 8 nov. 1988, no 85-45.100, Lemire Dutertre c/ Sté Louis Bekaert | — que le délégué du personnel qui a réuni les ouvriers de son atelier pour leur rendre compte des résultats d'une réunion qu'ils avaient eu avec la direction au sujet de revendications qui n'ont pas été satisfaites ne peut se voir infliger une sanction ; en effet rien ne permettait d'établir que ce salarié avait causé des troubles dans l'usine ou provoqué des perturbations dans le travail du personnel. |
Cass. soc., 3 juill. 1963, no 62-40.830, SNECMA : Bull. civ. IV, no 560 |