ELnet Social
Etudes :



381

Ordre de proclamation des élus : les titulaires avant les suppléants  Il convient de procéder d'abord à la proclamation des candidats déclarés élus délégués titulaires, puis à celle des délégués suppléants, qui doivent être élus en nombre égal à celui des sièges revenant à leur liste et parmi les candidats suppléants ayant obtenu le plus de voix après ceux auxquels ont été attribués des sièges de délégués titulaires.





© 2010 Editions Législatives