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| Conditions du cumul intégral La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, applicable à compter du 1er janvier 2009, prévoit que les assurés, retraités du groupe régime général/régime agricole/régimes spéciaux, peuvent reprendre une activité salariée, appartenant à ce groupe, après la liquidation de leur retraite, sans restrictions, dès lors qu'ils justifient des conditions suivantes :
 | — avoir 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance, ou bien avoir 60 ans et faire liquider la retraite à taux plein, par suite d'une durée d'assurance et/ou de période assimilée suffisantes. |
| à compter de 2009, la durée d'assurance requise pour obtenir la pension de vieillesse à taux plein est fixée à 160 trimestres pour les assurés nés en 1948 ou avant, 161 trimestres pour ceux nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés en 1950, 163 trimestres pour ceux nés en 1951 et 164 trimestres pour ceux nés en 1952.
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Selon ces dispositions, les assurés qui font liquider leur pension de retraite avant 65 ans sans bénéficier du taux plein sont exclus du dispositif de cumul intégral et n'ont accès qu'au dispositif de cumul limité.
Par ailleurs, les personnes ayant fait liquider leur pension à taux plein avant 60 ans (les longues carrières et les handicapés) sont exclues du cumul intégral jusqu'à ce qu'elles atteignent 60 ans.
 | — avoir fait liquider toutes leurs retraites personnelles auprès de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé : régime général, agricole, spéciaux, régimes de retraites complémentaires, régimes de retraite étrangers et régimes appartenant aux autres groupes d'assurance vieillesse (commerçants artisans, professions libérales). Toutefois, cette obligation a été assouplie par le ministère des affaires sociales (v. no 27) ; — avoir rompu le lien professionnel qui les liait à leur dernier employeur. La rupture du contrat de travail ou la cessation d'activité, doit avoir été complète, accompagnée, le cas échéant du versement de l'indemnité de départ à la retraite. La reprise ultérieure d'une activité dans la dernière entreprise doit donner lieu à un nouveau contrat de travail. | Les assurés qui remplissent ces trois conditions peuvent reprendre une activité salariée (ou assimilée) en cumulant les revenus de l'activité reprise et les retraites, sans qu'il leur soit opposé une limite de revenus et, s'ils reviennent dans leur ancienne entreprise, sans être tenus de respecter un délai de 6 mois entre la date de liquidation et la date de reprise d'activité.
Selon le ministère, le dispositif de cumul intégral s'applique à tous les retraités qui remplissent ces conditions, y compris ceux qui ont repris une activité avant le 1er janvier 2009. Il ne doit être exigé, pour attribuer à compter du 1er janvier 2009 le cumul intégral, ni cessation de l'activité reprise.
| Exemple : | un assuré a cotisé pendant toute sa carrière au régime général et à l'Arc. Il cesse son activité le 28 février 2009 et obtient la liquidation de ses retraites le 1er mars 2009. Il est né en février 1949 et justifie de 161 trimestres d'assurances. Il perçoit donc le taux plein. Il peut reprendre une activité salariée, dès le 1er mars 2009, chez son dernier employeur ou chez un nouvel employeur, tout en percevant ses retraites.
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Les assurés qui ne peuvent pas bénéficier du cumul intégral se trouvent soumis aux dispositifs de cumul limité (v. no 29).
CSS, art. L. 161-22 Circ. intermin. DSS/3A/2009/45, 10 févr. 2009 Circ. CNAV no 2009/25, 13 mars 2009 |