37

| Droit aux congés payés Le CIF est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié en matière de congé payé annuel.
C. trav., art. L. 6322-13
La durée du CIF ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Par conséquent :
 | — si un salarié a pris un CIF de 5 semaines, par exemple du 4 juin au 6 juillet 2002, il conserve le droit de prendre les 5 semaines de congés payés correspondant à la période de référence 1er juin 2001-31 mai 2002 ; — si, au cours de cette période de référence, il a pris un CIF de 6 mois, il est néanmoins considéré comme ayant travaillé effectivement pendant toute cette période. | Même si le salarié ne revient pas dans l'entreprise à l'issue du CIF, l'indemnité compensatrice de congés payés est due jusqu'à la rupture du contrat de travail résultant de la non-réintégration.
Cass. soc., 10 avr. 1986, no 84-40.324, Gustin c/ Desavenelle : Bull. civ. V, no 131 |