ELnet Social
Etudes :



40

Modalités d'indemnisation  L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions d'activité partielle d'activité de longue durée (APLD) prend la forme d'indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération horaire brute.

 C. trav., art. D. 5122-46

L'employeur assure le versement de ces indemnités à la date normale de la paie.

La rémunération brute à prendre en compte est celle qui sert d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

 C. trav., art. D. 5122-46

Lorsque l'horaire habituel des salariés est au moins égal à la durée légale hebdomadaire (35 heures), les indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale définie par l'article L. 3232-3 du code du travail (c'est-à-dire le SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré).

 C. trav., art. D. 5122-46

 pour les salariés à temps partiel, le montant de l'indemnisation est calculé prorata temporis sur la base de la durée stipulée au contrat de travail.


Circ. DGEFP no 2009/17, 27 mai 2009

Les indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel (sur ce point, v. no  20).

 C. trav., art. D. 5122-47




© 2010 Editions Législatives