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| Visite sollicitée par le client Les cas pour lesquelles le client, objet du démarchage, a été lui-même à l'origine de la visite du démarcheur sont identifiés depuis longtemps ( Rép. min. no 27630 : JOAN Q, 29 juin 1976, p. 4919) : | — il y a incontestablement démarchage à domicile et application de la loi, lorsque le consommateur, sur le vu d'une publicité, demande une documentation et reçoit la visite d'un démarcheur, qui lui apporte les documents demandés et l'incite en même temps à passer commande ; — il ne s'agit plus de démarchage à domicile lorsque le client a volontairement provoqué cette visite. C'est le cas du consommateur qui, ayant reçu une documentation, de quelque manière que ce soit, prend l'initiative d'écrire ou de téléphoner pour demander la visite d'un technicien. Ce sont ici les règles de droit privé qui doivent s'appliquer au contrat de vente éventuel, le client restant bien entendu libre de ne pas donner suite à son projet si les conditions qui lui sont proposées ne lui conviennent pas. |
La Cour de cassation a pu se montrer plus rigoureuse en jugeant qu'il y avait démarchage à domicile alors que le client avait sollicité la visite d'un représentant après avoir consulté une publicité du vendeur offrant la vente du produit considéré ( Cass. crim., 14 févr. 1991, no 89-87.151 : Bull. crim. , no 75).
Toutefois, le fait pour un serrurier d'avoir été appelé au domicile d'un client en vue d'une réparation n'ôte pas le caractère de démarchage à domicile à la proposition de vente d'une nouvelle serrure faite par le serrurier au domicile du client ( Cass. 1re civ., 3 mars 1993, no 90-13.478, Metzger c/ Thiaucourt : Bull. civ. I, no 96).
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