ELnet Social
Etudes :



7

Chômage du jour férié prévu par usage, clause contractuelle ou conventionnelle  Toutefois, le repos des jours fériés ordinaires est largement pratiqué dans les établissements de toute nature, soit en vertu d'usages professionnels, soit par application d'accords contractuels ou de conventions collectives.



 1o  Cas où la convention collective énumère les jours fériés chômés
 
L'employeur ne peut pas faire travailler les salariés les jours de fête prévus par la convention collective, et un salarié qui refuserait de travailler un tel jour ne peut pas être sanctionné.

Cass. soc., 13 mai 1986, no 83-41.641,  Sté Les Galeries de Caen c/ Almin : Bull. civ. V, no 212

Même si la convention collective prévoit le paiement « double » en cas de travail d'un jour férié, l'employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour un jour férié non travaillé dès lors qu'il ne s'était pas opposé à ce qu'une partie du personnel ne vienne pas travailler. En effet, « le chômage d'un jour férié légal ne doit pas donner lieu à retenue sur le salaire des intéressés ».

Cass. soc., 9 févr. 1989, no 85-43.929 E,  SA Dames de France c/ Berrivin

En revanche, les jours fériés légaux qui ne sont pas visés par la convention collective doivent être travaillés.

Cass. soc., 7 janv. 1987, no 83-45.086,  Société française des Nouvelles Galeries réunies c/ Ruff et a. : Bull. civ. V, no 4 Cass. soc., 27 sept. 1989, no 88-41.403 W,  Sté Française des Nouvelles Galeries c/ Brossard

 2o  Cas où la convention collective fait un renvoi aux jours fériés légaux sans les énumérer
 
Cependant, si l'employeur a reconnu le droit pour les salariés de ne pas travailler les jours fériés, sans les énumérer, il ne peut pratiquer de retenue de salaire aux salariés qui n'ont pas été volontaires pour travailler le 8 mai, jour férié légal.

Cass. soc., 21 mai 1996, no F 94-45.024 AU K 94-45.074, no 2249,  SA Les Galeries Lafayette c/ Stival et a. : Bull. civ. V, no 191

 3o  Cas où la journée de solidarité est fixée un jour férié chômé prévu par la convention collective
 
Lorsque la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié chômé, les dispositions conventionnelles prévoyant le chômage de ce jour sont neutralisées (v. l'étude «Journée de solidarité»).




© 2010 Editions Législatives