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| 7 | Chômage du jour férié prévu par usage, clause contractuelle ou conventionnelle 1o Cas où la convention collective énumère les jours fériés chômés L'employeur ne peut pas faire travailler les salariés les jours de fête prévus par la convention collective, et un salarié qui refuserait de travailler un tel jour ne peut pas être sanctionné. Même si la convention collective prévoit le paiement « double » en cas de travail d'un jour férié, l'employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour un jour férié non travaillé dès lors qu'il ne s'était pas opposé à ce qu'une partie du personnel ne vienne pas travailler. En effet, « le chômage d'un jour férié légal ne doit pas donner lieu à retenue sur le salaire des intéressés ». En revanche, les jours fériés légaux qui ne sont pas visés par la convention collective doivent être travaillés. 2o Cas où la convention collective fait un renvoi aux jours fériés légaux sans les énumérer Cependant, si l'employeur a reconnu le droit pour les salariés de ne pas travailler les jours fériés, sans les énumérer, il ne peut pratiquer de retenue de salaire aux salariés qui n'ont pas été volontaires pour travailler le 8 mai, jour férié légal. 3o Cas où la journée de solidarité est fixée un jour férié chômé prévu par la convention collective Lorsque la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié chômé, les dispositions conventionnelles prévoyant le chômage de ce jour sont neutralisées (v. l'étude «Journée de solidarité»). | |||
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