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| Convocation des organisations syndicales Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation. A défaut, l'accord conclu est nul.
Cass. soc., 2 déc. 1998, no 97-11.677, no 5041 P + B, Féd. française des synd. de Banques et Stés Financières CFDT et a. c/ Crédit du Nord et a. : Bull. civ. V, no 532 Cass. soc., 12 oct. 2006, no 05-15.069, no 2231 FS - P + B + R + I, Féd. nationale des personnels des secteurs financiers CGT Case 537 c/ Féd. des syndicats chrétiens des organismes et professions agricultures CFTC et a.
Aucune discrimination ne doit être opérée à l'encontre des syndicats représentatifs.
Cass. soc., 13 juill. 1988, no 86-16.302, Sté Nouvelles Messageries de la presse parisienne c/ Synd. de la région parisienne livre, papier, presse, édition CFDT et a. : Bull. civ. V, no 454
La même obligation s'impose pour les accords de révision, qu'il s'agisse d'accords d'entreprise ou d'accords de branche. Tous les syndicats représentatifs doivent être convoqués, même ceux qui n'ont pas signé l'accord initial. A défaut, l'avenant de révision est frappé de nullité.
Cass. soc., 26 mars 2002, no 00-17.231, no 1251 FS - P + B + R + I, Sté Sanofi Synthelabo et a. c/ Synd. FO Sanofi et a. : Bull. civ. V, no 107 Cass. soc., 17 sept. 2003, no 01-10.706, Féd. Chimie CGT FO atome, caoutchouc, chimie, pétrole, plastique, verre et a. c/ Union des industries chimiques et a. : Bull. civ. V, no 240 Cass. soc., 31 mai 2006, no 04-14.060, FNIC-CGT c/ SNCP et a.
| cette position de la jurisprudence est conforme à celle adoptée par le ministère ( Circ. DRT 93-8, 16 mars 1993 : BO Trav., no 93/9).
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De même, concernant l'obligation de négocier au niveau de la branche sur les salaires : l'article L. 2241-1 du code du travail n'est pas exclusif du droit des autres organisations représentatives de participer aux négociations pouvant conduire à la révision de la convention antérieurement conclue et, partant, de l'obligation de les inviter à cette négociation (v. no 137).
Cass. soc., 12 sept. 2007, no 06-41.841, no 1719 FS - P + B, Féd. nationale CGT des personnels des secteurs financiers c/ Féd. nationale du crédit agricole et a.
L'obligation de convoquer l'ensemble des organisations syndicales représentatives s'impose également en cas de négociation organisée au niveau d'un établissement, et ce, alors même que l'organisation n'aurait pas ou plus de délégué syndical dans cet établissement.
Cass. soc., 8 juill. 2009, no 08-41.507, no 1611 FS - P + B, Féd. sud des activités postales et des télécommunications et a. c/ Sté Téléperformance France et a.
| dans ce cas, la convocation doit être adressée au syndicat représentatif présent dans l'entreprise ou au délégué syndical central qu'il a désigné. Ainsi jugé s'agissant de la négociation d'un protocole préélectoral ( Cass. soc., 15 févr. 2006, no 04-60.525, no 486 FS - P + B, Synd. CGT Cegelec Nord et Est c/ Sté Cegelec).
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Quelle est la portée de cette règle en présence de plusieurs organisations appartenant à la même confédération syndicale ? Dans l'hypothèse d'un accord signé par le syndicat CGT de l'entreprise, l'union locale, qui a désigné un délégué syndical dans l'un des établissements de l'entreprise, peut-elle être écartée de la négociation ?
Oui, répond la Cour de cassation : si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au niveau national.
Cass. soc., 16 janv. 2008, no 07-60.163, no 103 FS - P + B, Syndicat CGT et UGICT CGT des salariés du groupe Generali France métropolitaine et a. c/ Sté Generali proximité assurances |