ELnet Social
Etudes :



7

Consultation des représentants du personnel sur le recours aux conventions de forfait  Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

 C. trav., art. L. 2323-29




© 2010 Editions Législatives