ELnet Social
Etudes :



24

Calcul du salaire de référence  Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :

— le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
— ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.

 C. trav., art. R. 1234-4

La rémunération visée par cette disposition s'entend de la rémunération brute.

 C. trav., art. L. 1234-9 Cass. soc., 19 juill. 1988, no 86-40.742,  Baulin et a. c/ Sté Ateliers mécaniques de l'Anjou : Bull. civ. V, no 466

Le juge du fond doit rechercher quel est le salaire de référence le plus favorable pour le salarié, même si le salarié ne le précise pas.

Cass. soc., 20 févr. 1996, no 92-45.024, no 741 P,  Cepero c/ Sté PROCAM : Bull. civ. V, no 60




© 2010 Editions Législatives