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L'incarcération, cause réelle et sérieuse de licenciement ?  L'incarcération du salarié, l'empêchant de fournir le travail convenu au contrat, peut constituer, dans certains cas, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En principe, l'incarcération du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement si les faits reprochés sont intervenus en dehors du travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle et si l'incarcération du salarié n'a entraîné aucun trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.

Cass. soc., 16 sept. 2009, no 08-42.816,  Sté Beillard tubes carton c/ Berthet

 en l'espèce, il a été jugé que le salarié en détention provisoire ne pouvait être licencié pour absence injustifiée alors que l'employeur avait été informé de l'incarcération, que celle-ci était sans lien avec l'activité professionnelle et qu'il n'était pas prouvé que l'absence du salarié avait désorganisé ou perturbé le fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, le placement d'un salarié en détention provisoire alors qu'il est présumé innocent suspend seulement le contrat de travail.

Il en a été jugé ainsi :

— de l'incarcération pour 3 jours ouvrables d'un salarié employé depuis près de 14 ans, à la satisfaction de l'entreprise ;

Cass. soc., 25 juin 1980, no 79-40.292,  Sté des Établissements Keller et Leleux c/ Belhadj : Bull. civ. V, no 557
— du placement d'un salarié en détention provisoire, qui suspend seulement le contrat de travail du salarié présumé innocent.

Cass. soc., 21 nov. 2000, no 98-41.788, no 4594 FS - P + B,  Sté Redoute France c/ Oudina et a. : Bull. civ. V, no 383 Cass. soc., 26 févr. 2003, no 01-40.255,  Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) c/ Bouziane

L'incarcération peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que sa durée est susceptible de gêner l'entreprise. En d'autres termes, un licenciement pourrait être prononcé :

— si, compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de leur finalité, les faits, même relevant de la vie privée, ont causé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ;
— ou si l'absence du salarié du fait de sa détention perturbe le fonctionnement du service et rend son remplacement définitif indispensable.
Tel est le cas lorsque l'incarcération dure près de deux mois et demi, le salarié ayant par ailleurs omis de notifier cette absence à son employeur.

Cass. soc., 30 avr. 1987, no 84-42.554,  Zimmermann c/ Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) : Bull. civ. V, no 243

La jurisprudence a même retenu la faute grave à l'encontre du salarié qui, incarcéré depuis 4 jours, avait fait téléphoner à l'employeur par un tiers pour expliquer son absence par un motif fallacieux.

Cass. soc., 31 mars 1993, no 89-43.367,  Valente c/ Cie générale d'applications thermiques (CGAT)

En revanche, le trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise résultant de l'incarcération en détention provisoire d'un salarié, présumé innocent, ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Par ailleurs, ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la durée de son incarcération dès lors que l'employeur avait été informé du placement en détention provisoire et de la fin de cette mesure.

Cass. soc., 26 janv. 2010, no 08-41.052,  Miloudi c/ Assoc. des oeuvres de plein air des jeunesses laïques et républicaines




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