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Compte avec procuration  Aucune règle générale n'impose que la procuration donnée sur un compte bancaire soit établie en présence d'un agent de la banque (Cass. com., 1er oct. 1996, no 94-20.046 : RJDA, janv. 1997, no 77, p. 49).

Un établissement de crédit ne saurait, en conséquence, être condamné pour avoir permis l'établissement de procurations hors le contrôle de ses représentants et pour avoir donné les moyens de procéder ainsi, par la remise d'imprimés (Cass. com., 28 avr. 2004, no 02-13.591,  Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne c/ Laime et a.).

Le mandataire ne peut valablement effectuer des actes d'aliénation ou de disposition que s'il y a expressément été autorisé par les termes du mandat ( C. civ., art.  1988). A fortiori, une banque ne saurait invoquer un mandat apparent pour soutenir la validité du nantissement de valeurs mobilières constitué par le mandataire ne justifiant pas d'un mandat spécial en ce sens ( CA Versailles, 24 juin 1988 : D. 1988, IR, p. 241).

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion. Sauf à justifier de l'existence d'une intention libérale du mandant en sa faveur, le titulaire d'une procuration doit restituer à son mandant les sommes qu'il a détournées à son profit par prélèvement sur les comptes de son mandant (Cass. 1re civ., 7 juin 2006, no 04-19.658, no 969 F - P + B,  Gallet et a. c/ Gallet).





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