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    <civilite>M</civilite>
    <nom>LOZACHMEUR</nom>
    <prenom>Ronald</prenom>
    <telephone>0299771277</telephone>
    <email>ronald.lozachmeur@assad-pays-rennes.fr</email>
    <fonction>DRH</fonction>
    <service>RH</service>
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    <identifiant>individualUser</identifiant>
    <login>ELGCEDN3V</login>
    <ise>19895577</ise>
    <raison>ASSAD DU PAYS DE BRETAGNE</raison>
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    <tocId>Z2034-1094-REF231</tocId>
    <tocTitle>10 - Disparition de la mention relative à l'année de référence dans l'article L. 3141-3 du code du travail</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2034</docId>
    <docTitle>Congés payés</docTitle>
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  <message objet="suppression de la période de référence pour les congs" type="question">Le fait qu'il n'y ait plus de référence à la "période de référence" pour les 10 jours de travail effectif reviendrait donc à payer 30 jours de congés annuels à des salariés qui sont en arrêts pendant plusieurs années; Aussi incoyable que celà puisse paraître, nous avons une salariée en arrêt depuis 5 ans car la salariée continue à produire des arrêts malgré sa reconnaissance d'invalidité et on ne l'a pas licencié car il n'y avait pas désorganisation du service (et maintenant c'est un peu tard). Cette salariée aurait donc intérêt à rester dans cette situation jusqu'à la retraite pour toucher le jackpot. Celà paraît quand même incoyable que le législateur permette celà. Qu'en pensez vous ?</message>
  <date>2010-05-26T18:31:54.325Z</date>
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