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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
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    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
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    <login>ELGJW7874</login>
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    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2034-1136-REF231</tocId>
    <tocTitle>47 - Dérogations légales au caractère annuel des congés payés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2034</docId>
    <docTitle>Congés payés</docTitle>
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  <message objet="perte des congés payés non pris / report des congés payés" type="question">Bonjour,

Je souhaite solliciter votre position juridique sur les questions suivantes:

1) "à partir de quand les congés payés non pris sont-ils perdus ?" 

A mon sens, c'est au 31 mai de l'année N+2. Aller au-delà signifie reporter le solde des CP non pris.

2) "Les deux premières semaines de CP peuvent-elles être perdues si le salarié refuse de les prendre pendant la période légale?"

A mon sens, non car l'employeur a l'obligation de lui faire prendre au moins deux semaines pendant la période légale (Cf. combinaison du caractère d'ordre public des CP et des règles relatives au fractionnement). Dès lors, soutenir que ces deux semaines n'ont pas été prises du fait du salarié apparaît très risqué pour l'employeur.

3) "en cas de report des congés payés non pris (cas du report imposé par un texte ou une jurisprudence et cas du report autorisé en l'absence de disposition conventionnelle partuiculière), ce report est valable pendant combien de temps?"

- Pour le cas du report imposé par un texte ou une jurisprudence, il me semble que les CP concernés sont reportés jusqu'à ce que le salarié les prenne ;
- Pour le cas du report autorisé par l'employeur, il me semble qu'il n'y ait pas de règles précises en la matière: on peut donc dire que c'est à l'employeur de fixer la règle à défaut de textes conventionnels contraires. A défaut de règle posée par l'employeur, le salarié pourra se prévaloir du report jusqu'à la fin de la relation contractuelle en vertu d'un usage, à moins qu'une dénonciation intervienne avant.

Vous remerciant par avance pour vos précieux éclaircissements,

Bien cordialement,</message>
  <date>2010-05-19T19:35:30.372Z</date>
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