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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>russier</nom>
    <prenom>christine</prenom>
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    <email>christine.russier@cfg67.com</email>
    <fonction>responsable juridique</fonction>
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    <identifiant>ELGJMU1G6</identifiant>
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    <ise>4455721</ise>
    <raison>CENTRE DE FISCALITE ET GESTION</raison>
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    <tocId>Z6106-182</tocId>
    <tocTitle>6 - Utilisation du bail à construction en matière agricole</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6106</docId>
    <docTitle>Bail à construction</docTitle>
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  <message objet="complément au pargraphe remarque dans le point 6 &quot;utilisation du bail à construction en matière agricole" type="suggestion">Praticienne du conseil pour les installations de toitures photovoltaÏques sur batiments agricoles, je me permets de vous tranmsttre une précision : 
Le bail à construction n'est pas forcement pertinent en raison du cout et des enjeux du recyclage des plaques photovoltaÏques. En effet, il est plus interessant pour le propriétaire d'exiger le démontage des installations usées (plaques photovoltaÏques) par le producteur d'electricité (avec une simple option d'acquisition, option à activer en fin de bail), que d'en acquérir de façon systématique la propriété.

ce message n'appelle pas de réponse
Ch RUSSIER</message>
  <date>2010-05-18T15:26:01.919Z</date>
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