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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
    <email>sclement@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
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    <identifiant>sclement</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2081-163-REF230</tocId>
    <tocTitle>23 - Principe</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2081</docId>
    <docTitle>Santé et sécurité au travail</docTitle>
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  <message objet="règles édictées pour les travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / identification du responsable pénal" type="question">Bonjour,

Je souhaiterai solliciter votre avis juridique sur la question théorique suivante :

"Qui est reponsable pénalemen en cas de méconnaissance des dispositions de l'article R 4513-8 du Code du travail, aux termes duquel les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans l'établissement, excepté lorsque ces dernières mettent en place un dispositf équivalent.

Analyse

Selon l'article L 4741-1 du Code du travail, est responsable pénalement l'employeur ou le préposé qui méconnaît, entre autre, les dispositions du titre 1er du livre V.

La pposition du problème est que 
- l'obligation édictée par l'article R 4513-8 concerne l'entreprise utilisatrice;
- l'employeur, donc l'entreprise extérieure, est seul sanctionné pénalement.

Doit-on en conclure que l'entreprise extérieure doit être tenue pour responsable pénal en cas de non respect d'une obligation pesant sur l'entreprise utilisatrice?

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements en la matière,

Bien cordialement,</message>
  <date>2010-05-03T12:53:22.023Z</date>
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